Le règlement sanitaire départemental (RSD) : qu’est-ce-que c’est ?
Le règlement sanitaire départemental (RSD) constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité publique, qui ne sont pas précisées dans d'autres textes et qui permettent de résoudre les principaux problèmes de nuisances au quotidien.
Genèse et évolution depuis sa mise en place
Le RSD est un arrêté préfectoral fixant les règles générales d’hygiène et pris en application de l’ancien article 1er du Code de la santé publique (CSP) précisant que : "dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique, d'établir un règlement sanitaire applicable à toutes les communes du département." Le préfet de chaque département adopte, en conséquence, son propre RSD sur la base d’un RSD type, publié en 1978 par le ministère chargé de la santé.
Cependant l’actuel article L1311-1 du CSP précise que les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme sont maintenant fixées par des décrets en Conseil d’État. Au fur et à mesure de la parution de ces décrets sur des thèmes spécifiques, les articles du RSD correspondants sont abrogés ou deviennent sans objet. Mais les dispositions du RSD demeurent applicables dans les domaines non couverts par un décret particulier.
Champs couverts
Les RSD sont divisés généralement en huit titres (parties) dont certains sont toujours applicables en tout ou partie du fait de l'absence de texte pris en Conseil d'État les rendant caduques :
Titre I : eaux destinées à la consommation humaine (partiellement caduque) ;
Titre II : locaux d'habitation et assimilés (partiellement caduque) ;
Titre III : dispositions applicables aux bâtiments autres que ceux à usage d'habitation et assimilés (partiellement caduque) ;
Titre IV : élimination des déchets et mesures de salubrité générale (partiellement caduque) ;
Titre V : bruit (caduque) ;
Titre VI : mesures visant les malades contagieux, leur entourage et leur environnement (partiellement caduque) ;
Titre VII : hygiène de l'alimentation (partiellement caduque) ;
Titre VIII : prescriptions applicables aux activités d'élevage et autres activités agricoles (partiellement caduque).
Il faut retenir que les dispositions du RSD tendent à disparaître au fil du temps.
Le RSD : une compétence du maire
L'application du RSD est de la compétence du maire. Les infractions au RSD sont constatées par procès-verbaux, dressés par des officiers ou agents de police judiciaire. Le maire peut agir lui-même en sa qualité d'officier de police judiciaire qui lui est conférée par l'article 16 du Code de procédure pénale.
Téléchargez le règlement sanitaire correspondant à votre département en Auvergne-Rhône-Alpes
Dans le domaine de l’habitat, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés est paru au Journal officiel (JO) du 30 juillet 2023. Il codifie certains articles du titre II des RSD en précisant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation, des installations, des hébergements collectifs et touristiques. Également ce décret instaure la possibilité de prononcer une amende forfaitaire relevant des contraventions de 4ème classe en cas d’infractions à ces règles ainsi qu’aux arrêtés préfectoraux ou municipaux les complétant. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2023.
Des informations sur l’application de ce nouveau décret sont attendues. Les documents disponibles détaillant ces procédures et fournissant des outils pratiques seront ensuite mis à jour.