Qu'est-ce qu'un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins ?
Le CAQES est un contrat tripartite signé entre :
- l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- l’Assurance Maladie,
- l’établissement de santé.
Il s’inscrit dans la stratégie régionale de pertinence des soins, en cohérence avec le Programme d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins (PAPRAPS).
Transmission des indicateurs CAQES, une étape obligatoire pour les établissements de santé
La transmission des indicateurs du Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) constitue une obligation annuelle pour les établissements de santé concernés en Auvergne-Rhône-Alpes.
La transmission des indicateurs CAQES permet :
- l’évaluation annuelle du contrat,
- le calcul de l’intéressement financier,
- et, à compter de 2027, l’application du mécanisme bonus-malus prévu par la loi de financement de la sécurité sociale 2026.
Qui doit transmettre les indicateurs CAQES ?
Sont concernés par la transmission des indicateurs CAQES :
- les établissements de santé ciblés au titre des critères nationaux et régionaux,
- les signataires du contrat CAQES avec l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes et l’Assurance Maladie.
Chaque établissement doit produire un rapport annuel d’auto-évaluation via la plateforme dédiée.
CAQES : calendrier de la campagne 2026
- Entre le 1er janvier et le 31 mars 2026 : transmission des indicateurs via le rapport d’auto-évaluation par les établissements de santé sur l'analyse des données de janvier à décembre 2025. Le respect de cette échéance est indispensable pour l’évaluation annuelle.
- Du 1er avril au 15 juin 2026 : analyse des rapports d’auto-évaluation par l’ARS, l’OMEDIT et l’Assurance maladie.
- Du 16 juin au 31 août 2026 : période contradictoire : intervention des établissements de santé
- Du 1er septembre au 31 octobre 2026 : période contradictoire : intervention des instances pour validation finale des rapports annuels d'auto-évaluation
- Début novembre : réunion du Comité de Pilotage du CAQES
- Du 1er novembre au 31 décembre 2026 : période de notification de la décision de la directrice générale de l'ARS
Comment transmettre les indicateurs CAQES à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ?
La transmission des indicateurs CAQES s’effectue exclusivement via la plateforme régionale e-CARS.
La plateforme e-CARS permet :
- la saisie des indicateurs CAQES,
- la mise à jour des informations établissement,
- la validation du rapport annuel.
Étape 1 : Se connecter à la plateforme e-CARS
Étape 2 : Renseigner les indicateurs nationaux et régionaux
Les établissements doivent compléter les indicateurs nationaux CAQES, notamment :
- Prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de systèmes de perfusion à domicile
- PHEV d’inhibiteurs de la pompe à protons
- Prescriptions de pansements
- PHEV de transports
- Réhospitalisation après décompensation d’une insuffisance cardiaque
Les indicateurs régionaux CAQES portent sur :
- l’amélioration de la qualité des prescriptions hospitalières (PHEV),
- le développement de la pharmacie clinique,
- la traçabilité des dispositifs médicaux implantables (DMI),
- le suivi des médicaments en sus des groupes homogènes de séjour (GHS),
- le bon usage des antibiotiques.
Étape 3 : Valider le rapport d’auto-évaluation avant le 31 mars 2026
Après vérification des données :
- valider le rapport sur e-CARS,
- s’assurer de la complétude des indicateurs,
- conserver les éléments justificatifs.
Toute transmission tardive peut impacter l’évaluation et le calcul de l’intéressement.
Évaluation et intéressement financier CAQES
Comment est évalué le CAQES ?
L’évaluation annuelle est réalisée conjointement par :
- l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes,
- l’Observatoire du médicament, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique (OMEDIT) Auvergne-Rhône-Alpes,
- l’Assurance Maladie.
Elle repose sur :
- le contrat tripartite,
- le rapport annuel transmis,
- l’analyse des résultats par indicateur.
Modalités d’intéressement CAQES
En 2026 :
- Pour les indicateurs nationaux : récupération possible de 20 à 30% des économies générées sur les dépenses d’Assurance Maladie.
- Pour les indicateurs régionaux : intéressement modulé selon l’atteinte des objectifs fixés.
À partir de 2027, un mécanisme de minoration pouvant aller jusqu’à 2% des financements concernés sera applicable dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2026.
Transmission des indicateurs CAQES : accompagnement régional
L’OMEDIT Auvergne-Rhône-Alpes met à disposition sur son site :
- un guide d’aide au remplissage,
- des outils de recueil des données,
- un replay du webinaire de juillet 2025.
Si besoin, l'OMEDIT peut également proposer un accompagnement personnalisé.