Demande de renouvellement d'une autorisation d'activité de soins ou d'EML : ce qu’il faut savoir
Le renouvellement des autorisations d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd n'est pas de droit. Conformément à l'article L. 6122-8 du CSP, les titulaires d'autorisation doivent obtenir le renouvellement de leur autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 6122-10 du CSP.
Comment déposer sa demande de confirmation à l’ARS ?
La demande de renouvellement de votre autorisation d’activité de soins ou d’EML est à formuler via le SI-AUTORISATIONS. Contrairement aux demandes initiales, la demande de renouvellement d’autorisation n’est pas soumise à l’ouverture d’une fenêtre de dépôt.
Les documents à fournir à l’ARS
Le dossier de demande renouvellement, conformément à l’article R6122-32-1 du CSP, comprend les éléments suivants :
- l’engagement du demandeur sur la réalisation et le maintien des conditions d’implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds ainsi que des conditions techniques de fonctionnement fixées par le Code de la santé publique ;
- l’état et qualification des effectifs médicaux et paramédicaux affectés à l’activité dont le renouvellement est demandé ;
- les modifications que le titulaire de l’autorisation envisage, pour la durée de validité de l’autorisation dont il sollicite le renouvellement.
Le calendrier à suivre
La demande de renouvellement doit être effectuée au plus tard 14 mois avant l’échéance de l’autorisation.
Le SI-AUTORISATIONS, via le tableau de bord des autorisations, précise l’état de l’autorisation et la date limite de dépôt de la demande de renouvellement.
L’état de l’autorisation est renseigné via la colonne « statut » :
- active : autorisation en cours ;
- à renouveler : autorisation dont l’échéance est dans 20 mois, soit 6 mois avant l’obligation de dépôt de la demande de renouvellement.
L’instruction du dossier par l’ARS
En cas de non-respect des conditions d’autorisations prévues aux articles L6122-2 et L6122-5 du CSP, une injonction peut être prononcée pour déposer un dossier complet au plus tard un an avant la date d’échéance de l’autorisation.
À défaut d’injonction de déposer un dossier complet un an avant l’échéance de l’autorisation, celle-ci est tacitement renouvelée.
Le DG ARS entérine le renouvellement par un arrêté trimestriel portant renouvellement des activités de soins et d’EML publié au Recueil des actes administratifs.
