Une autorisation sanitaire constitue un actif exploité par son titulaire. Elle peut être ainsi être cédée au même titre que n’importe quel autre actif. Toutefois, la cession d’activité de soins ou d’EML présente une particularité : la possibilité d’exploiter ladite autorisation sanitaire par le cessionnaire est soumise à la confirmation de cette cession par l’Agence régionale de santé.
Comment déposer sa demande de confirmation à l’ARS ?
Il vous appartient, en tant qu’établissement cessionnaire, de déposer, à tout moment de l’année – y compris hors fenêtre de dépôt, votre dossier de confirmation suite à cession sur la plateforme Démarches Simplifiées.
Les documents à fournir à l’ARS
Le contenu du dossier de demande de confirmation d’autorisation d’activité de soins et d’équipements matériels lourds est précisé par l’article 1 de l’arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation d’autorisation d’activité de soins et d’équipements matériels.
La demande ne pourra être examinée que si elle est accompagnée du dossier justificatif complet.
L’instruction du dossier par l’ARS
Le dossier est instruit par les services de l’ARS et fait l’objet d’un examen, pour avis, par la Commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS). La décision du directeur général de l’ARS est notifiée dans un délai maximum de 6 mois suivant la date réception du dossier complet.
L'ARS statue sur cette demande suivant les modalités prévues pour une demande d'autorisation initiale. Elle ne peut refuser la confirmation de l'autorisation que si le dossier présenté par le cessionnaire fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en application des dispositions de l'article R. 6122-34 ou qui seraient incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été subordonnée l'autorisation cédée.
