Groupement de coopération sanitaire (GCS)

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Le GCS est souvent l’outil de coopération privilégié dans le cadre des coopérations entre le secteur public et privé, mais également entre la ville et l’hôpital. Ayant pour objet de faciliter, améliorer ou développer l’activité de ses membres, il permet ainsi de mutualiser des moyens de toute nature. Il est doté de la personnalité morale et poursuit un but non-lucratif.

Désormais, vous pouvez déposer l’ensemble des documents (conventions, rapports d’activité,…) concernant les GCS sur Demarche-simplifiee.fr.

Le groupement de coopération sanitaire (GCS), créé par les ordonnances de 1996, a connu de nombreuses évolutions juridiques, dont les dernières datent de 2017, jusqu’à devenir un des outils de coopération privilégiés des établissements de santé.

Il existe trois types (nature) de groupements de coopération sanitaire qui peuvent être de statut juridique public ou privé.


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L’ensemble des GCS a pour objet de faciliter, d'améliorer ou de développer l'activité de ses membres, en permettant notamment de mutualiser des moyens de toute nature :

  • moyens humains en vue de constituer des équipes communes et de permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements membres ou à titre libéral;
  • moyens immobiliers, équipements et matériels;
  • système d’information, etc.

La possibilité nouvelle pour un GCS de moyens d’exploiter une ou plusieurs autorisations d’activité de soins détenus par ses membres vient conforter la dynamique des coopérations notamment mixtes, en offrant une alternative plus souple à la création du GCS établissement, tout en garantissant :

  • le respect du droit des autorisations (en particulier les seuils d'activité);
  • la mise en place de mutualisation dans un souci de réduction du nombre de sites;
  • la possibilité de déléguer la facturation afin d'éviter la double facturation par des entités juridiques distinctes pour un même patient pris en charge dans une structure mutualisée.

Un GCS peut également être titulaire d’une ou plusieurs autorisations d’activité de soins. Le GCS de moyens est donc érigé en établissement de santé avec les droits et obligations afférents.

Un groupement de coopération sanitaire sert de cadre non seulement à des coopérations entre les établissements de santé publics et privés, mais également entre la ville et l’hôpital (centres de santé, maisons de santé et professionnels médicaux libéraux à titre individuel ou collectif, ou encore acteurs du secteur médico-social, etc.).

Le GCS doit inclure au minimum un établissement de santé, quelle que soit sa nature juridique et peut être ouvert à tout acteur concourant à la réalisation de son objet.

Toute création ou modification d’une convention constitutive d’un GCS doit faire l’objet d’une approbation par le Directeur général de l’ARS dans un délai de deux mois, à compter de sa réception.

La mise en place de « démarche simplifiée » permet ainsi de mettre à disposition des établissements de santé et autres acteurs des GCS, un point d’entrée unique pour toutes informations ou démarches en lien avec la création ou l’évolution de ces groupements. L’objectif de ce projet est donc d’offrir plus de lisibilité et une procédure simplifiée aux acteurs.

Aide à la procédure démarche simplifiée et liens d’accès                                                 

Identification de la structure :

  • Lors de la connexion, l’identification de la structure se fera par le numéro SIRET du GCS (démarche simplifiée étant interconnectée à la base SIRET).
  • Toutefois, en cas de création d’un GCS, structure non immatriculée à ce stade,  l’identification s’effectuera par le numéro SIRET d’un établissement de santé membre du futur GCS.

Transmission des documents :

  • Lien vers le formulaire pour transmettre toute demande devant faire l’objet d’une approbation par l’ARS comme les créations et dissolutions de GCS, les modifications des conventions constitutives de GCS ainsi que les demandes d’autorisation d’adhésion à un GCS conformément à l’article L. 6133-2 du Code de la santé publique (documents concernés : conventions constitutives, avenants, demande de dissolution, délibérations liées à la demande, budget associé, projet de convention, …)
  • Lien vers le formulaire pour transmettre toute documentation d’information générale dont les rapports d’activités et comptes financiers des GCS (documents concernés : rapport d’activité, compte financier, délibérations et procès-verbaux de l’assemblée générale …)

Attention particulière : utiliser un libellé clair, précis et court à l’objet de la demande ainsi qu’à chacune des pièces jointes