Instruction des demandes de création, modification ou dissolution de GCS : ce qu’il faut savoir
L'Agence régionale de santé (ARS) joue un rôle central dans la régulation, l'approbation et le suivi des GCS.
En effet, une convention constitutive ou un avenant d’un groupement de coopération sanitaire, signé(e) par l'ensemble des membres, doit être approuvé(e) par une décision du directeur général de l’ARS de la région dans laquelle le groupement a son siège, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, selon l’article R. 6133-1-1 du code de la santé publique.
L’ARS assure également la publication au recueil des actes administratifs des dissolutions de GCS conformément à l’article R. 6133-8 du code de la santé publique.
Par ailleurs, le directeur général de l’ARS peut être amené à autoriser des personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale de santé autre que médicale et d'autres organismes concourant à l'activité du groupement, à être membre d’un GCS au regard des dispositions de l’article L. 6133-2 du code de la santé publique.
Pour faciliter ces procédures, une interface unique via « Démarches simplifiées » a été mise en place. Cette plateforme permet ainsi de déposer les demandes nécessitant une instruction et/ou une publication de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, comme les créations et dissolutions de GCS, les modifications des conventions constitutives de GCS ainsi que les demandes d’autorisation d’adhésion à un GCS telles que précisées ci-dessus.
Comment déposer son dossier pour créer, modifier, dissoudre ou adhérer à un groupement de coopération sanitaire en Auvergne-Rhône-Alpes ?
La mise en place de « Démarches simplifiées » met ainsi à disposition des établissements de santé ou autres acteurs des GCS, un point d’entrée unique pour toutes démarches en lien avec la création ou l’évolution de ces groupements en Auvergne-Rhône-Alpes. L’objectif de ce projet est donc d’offrir plus de lisibilité et une procédure simplifiée aux acteurs.
Les documents à fournir à l’ARS
Dans le cadre d’une création d’un GCS, les documents demandés sont :
- la convention constitutive dûment datée et signée par l’ensemble des membres ;
- le budget prévisionnel du GCS sauf pour les GCS dont le seul objet serait de mettre en place des prestations médicales croisées.
Lors d’une modification de la convention constitutive, les documents souhaités sont :
- l’avenant à la convention constitutive ou une convention constitutive consolidée dûment datée et signée par les membres du groupement ;
- la délibération ou le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant ces modifications.
Pour la dissolution d’un GCS, l’ARS a besoin de la délibération de l’assemblé générale actant et expliquant cette décision.
Attention, toute transmission de rapports d’activité, comptes financiers ou délibérations d’assemblée générale d’un GCS se fait sur un autre formulaire.
Les étapes de la démarche
- S'identifier.
Lors de la connexion à démarches simplifiées, l’identification de la structure se fait obligatoirement par le numéro SIRET du GCS.
Toutefois, pour une demande de création d’un GCS, l’identification se fera par le numéro SIRET d’un établissement de santé membre du futur GCS. - Compléter le formulaire et envoyer la demande.
- Des notifications par mail pour chaque changement de statut et / ou demande d'informations complémentaires sont transmises à l'auteur de la demande.
L’instruction du dossier par l’ARS
L’ARS dispose de deux mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer.
Si votre demande est approuvée, un courrier de notification sera alors transmis via « Démarches simplifiées », accompagné d’un arrêté. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratif de la région dans un délai de quinze jours.
L'absence de décision expresse à l'expiration du délai prévu vaut approbation tacite de la convention constitutive du groupement par le directeur général de l'Agence régionale de santé.
Si votre demande est refusée, un courrier de notification de la réponse sera également transmis via "Démarches simplifiées" indiquant les motifs de cette décision.
Foire aux questions
Un GCS a-t-il un numéro SIREN et/ou FINESS ?
Oui, il est obligatoire d’immatriculer le groupement de coopération sanitaire aux répertoires SIRENE et FINESS. L’immatriculation SIREN est nécessaire pour attribuer le numéro FINESS.
- Pour les GCS de statut public, l’ARS effectue les démarches auprès de l’INSEE.
- Les GCS de statut privé doivent en faire la demande directement auprès de l’INSEE.
L’ARS assure l’immatriculation au registre FINESS et la communique au groupement.
Comment puis-je voir les messages transmis par l’ARS ?
Tous les messages automatiques ainsi que les demandes complémentaires sont visibles dans l'onglet Messagerie du dossier déposé sur la plateforme démarches simplifiées.
Ils sont également transmis par mail au demandeur au fil de l’eau. Votre attention est attirée sur le fait que les messages sont envoyés avec une adresse « Ne pas répondre » : ne-pas-repondre@notifications.demarches-simplifiees.fr. Ils peuvent par conséquent arriver dans les courriers indésirables.
Est-il possible d’envoyer à l’ARS une version projet de la convention constitutive ou avenant avant sa signature par l’ensemble des membres ?
Oui, il est possible de transmettre, via le formulaire démarche simplifiée, une version non signée de la convention constitutive ou de l’avenant. Pour cela, il suffit de cocher « Projet de création, modification ou dissolution » dans l’objet de la demande et « Projet de convention/avenant » dans le type de document principale à instruire. L’ARS vous transmettra alors ses observations via la messagerie et classera ensuite votre demande.
Dois-je créer une nouvelle demande pour transmettre la convention constitutive ou avenant dûment signé(e) par l’ensemble des membres, après que la version projet a été transmise pour avis ?
Oui, en effet chaque nouvelle demande doit faire l’objet d’un nouveau dossier dans démarche simplifiée. Le précédent dossier ayant normalement été classé.
Quel est le délai de publication de la décision ?
L'ARS dispose d’un délai de deux mois pour instruire une demande et de quinze jours pour publier la décision expresses ou implicite du directeur général, au recueil des actes administratifs de la région dans laquelle le groupement a son siège ainsi qu'au recueil des actes administratifs des autres régions lorsque les membres du groupement ont leurs sièges dans des régions distinctes.
