Transmettre des rapports d’activité et comptes financiers d’un Groupement de coopération sanitaire (GCS) à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

Activité des GCS : ce qu’il faut savoir

Un groupement de coopération sanitaire doit transmettre chaque année, au directeur général de l'Agence régionale de santé, un rapport retraçant son activité et ses comptes financiers. Cette transmission doit avoir lieu au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel ils se rapportent, conformément à l’article R. 6133-9 du code de la santé publique.

Pour faciliter la communication entre l’ARS et ces groupements, une interface unique via la plateforme "Démarches simplifiées" a été mise en place. Cette plateforme permet ainsi de déposer les documents concernant l’activité des GCS et ne nécessitant pas d’instruction et/ou de publication de la part de l'ARS, comme c’est le cas pour les rapports d’activité, comptes financiers, délibérations et procès-verbaux des assemblées générales.

Comment déposer toute information concernant un groupement de coopération sanitaire à l’ARS ?

La mise en place de « Démarches simplifiées » met à disposition des établissements de santé ou autres acteurs des GCS, un point d’entrée unique pour tous dépôts de documents en lien avec l’activité du groupement. L’objectif de ce projet est donc d’offrir plus de lisibilité et une procédure simplifiée aux acteurs. 

Les documents à fournir à l’ARS

Chaque année, avant le 30 juin, le GCS doit transmettre un rapport d’activité comprenant les éléments suivants :

1. la dénomination du groupement, l'adresse de son siège, sa nature juridique, sa composition et la qualité de ses membres ;
2. le ou les objets poursuivis par le groupement ;
3. le cas échéant, la détention par le groupement d'autorisations d'équipements matériels lourds ainsi que la nature et la durée de ces autorisations ;
4. le cas échéant, la détention par le groupement d'autorisations d'activités de soins ainsi que la nature et la durée de ces autorisations ;
5. le cas échéant, la vocation du groupement à exploiter une ou plusieurs autorisations détenues par ses membres, et les modalités de facturation ;
6. le positionnement du groupement sur son territoire et notamment les actions de coordination et coopération menées dans son périmètre géographique et pouvant avoir un impact sur son activité ;
7. les indicateurs d'évaluation de l'activité réalisée par le groupement de coopération sanitaire ;
8. le bilan des actions engagées ;
9. les comptes financiers du groupement approuvés par l'assemblée générale.

Le bilan de l'action du comité restreint est annexé au rapport d'activité.

Le GCS est invité à transmettre également les délibérations et procès-verbaux des assemblées générales au fil de l‘eau.

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander au groupement tout autre élément nécessaire à la réalisation du bilan annuel de l'action des groupements de coopération sanitaire.

Les étapes de la démarche 

1. S'identifier. 
   Lors de la connexion à démarches simplifiées, l’identification de la structure se fait par le numéro SIRET du GCS. 
2. Compléter le formulaire et envoyer la demande.
3. Après l’envoi du dossier, un mail automatique confirmant la transmission de la demande au service compétent de l'ARS est envoyé au demandeur. Le dossier est approuvé automatiquement.
4. Des notifications par mail peuvent être transmises à l’auteur de la demande si des observations et informations complémentaires sont nécessaires.