Le maire joue un rôle essentiel dans la prévention et la gestion des nuisances sonores dans sa commune. Bruits de voisinage, activités professionnelles, manifestations ou équipements : découvrez les pouvoirs du maire, les démarches à suivre, les outils réglementaires disponibles et les bonnes pratiques pour préserver la tranquillité publique et accompagner les administrés.
Contrairement aux idées reçues, le Maire est compétent pour gérer des conflits relatifs aux nuisances sonores entre particuliers (y compris en lotissement ou habitat collectif) mais également entre un particulier et une activité.
Le Maire est, sur son territoire, le garant de la tranquillité publique. Au regard de sa proximité avec la population, il est un acteur central de la lutte contre les nuisances sonores au niveau local. Le Maire dispose de pouvoirs de police générale (tranquillité publique) et, en complément de ceux-ci, de pouvoirs de police spéciale notamment sur le sujet du bruit de voisinage.
Les enjeux sanitaires et socio-économiques du bruit en Auvergne-Rhône-Alpes
Selon l’organisation mondiale de la santé (OMS), le bruit représente le deuxième facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe, derrière la pollution atmosphérique.
L’enjeu est donc d’agir préventivement et le plus tôt possible, c’est-à-dire localement au plus près du problème, pour réduire l’impact sanitaire sur la population.
Auvergne-Rhône-Alpes est riche de la variété et du dynamisme de ses territoires et de ses activités économiques. La bonne gestion des nuisances sonores, qu’elles proviennent de l’industrie, de l’agriculture, du tourisme ou du loisir est primordiale pour concilier ces activités et le bien vivre en région.
Le rôle des acteurs publics dans la gestion des nuisances sonores
En sa qualité d’autorité compétente en matière de nuisances sonores au titre de ses pouvoirs de police générale (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales), le maire est également investi d’une police spéciale du bruit de voisinage, prévue notamment aux articles R. 1336-4 à R. 1336-16 du code de la santé publique (CSP).
Il y a trois catégories de bruit de voisinage relevant de la compétence du Maire.
Les bruits de voisinage simple
Les bruits de voisinage simple (bruits dits de comportement) sont des bruits domestiques occasionnés par les personnes, les divers appareils qu'elles utilisent ou les animaux dont elles ont la responsabilité (article R. 1336-4 du CSP) ; Pour le bruit de voisinage simple, il n’y a pas de valeurs limites réglementaires (niveaux sonores). Le trouble anormal de voisinage est apprécié « à l’oreille ». L’atteinte à la tranquillité du voisinage est caractérisée à l’oreille sur la base des critères suivants : durée, répétition intensité du bruit.
Les bruits d'activités issues des activités professionnelles
Les bruits d'activités issues des activités professionnelles (ou sportives, culturelles ou de loisir) à l’exclusion des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du Préfet (articles R. 1336-6 à R. 1336-8 du CSP). La réglementation impose des valeurs limites réglementaires (notion d’émergences sonores fonction de la durée du bruit).
Les émergences, calculées à partir des mesures sonométriques, permettent de vérifier la conformité d’une installation.
Ces mesures sonométriques peuvent être réalisées par la mairie, si elle possède cette compétence technique ou à défaut, par une prestation d’acousticien.
Les bruits provenant des chantiers
Les chantiers ont une obligation de respecter les conditions de fonctionnement définies préalablement au début des travaux et prendre toutes précautions sonores appropriées (anticipation des nuisances). Il est important d’anticiper le risque de nuisances sonores, le plus en amont possible. Le maire peut exiger une charte de respect du voisinage et/ou imposer des conditions spécifiques par arrêté municipal.
Les trois catégories de bruit de voisinage relevant de la compétence du Maire :
Les bruits de voisinage simple (bruits dits de comportement) sont des bruits domestiques occasionnés par les personnes, les divers appareils qu'elles utilisent ou les animaux dont elles ont la responsabilité (article R. 1336-4 du CSP) ; Pour le bruit de voisinage simple, il n’y a pas de valeurs limites réglementaires (niveaux sonores). Le trouble anormal de voisinage est apprécié « à l’oreille ».
Les bruits d'activités issues des activités professionnelles (ou sportives, culturelles ou de loisir) à l’exclusion des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du Préfet (articles R. 13366 à R. 1336-8 du CSP). La réglementation impose des valeurs limites réglementaires (notion d’émergences sonores fonction de la durée du bruit) et une vérification de la conformité de l’installation par des mesures sonométriques.
Les bruits provenant des chantiers (article R. 1336-10 du CSP) : Les chantiers ont une obligation de respecter les conditions de fonctionnement définies préalablement au début des travaux et prendre toutes précautions sonores appropriées (anticipation des nuisances). Des bruits excessifs sont évalués au titre des bruits d’activité.
Missions du maire dans la gestion du bruit de voisinage
Dans ce cadre, le maire est chargé de :
Rappeler la réglementation ou la rendre plus contraignante afin de l’adapter de façon proportionnée aux circonstances locales, par arrêté municipal de lutte contre le bruit, notamment en matière de bricolage et de jardinage ;
Prendre un arrêté municipal pour réglementer toute situation de nuisances sonores ponctuelle et problématique (ex. limitation des horaires d’une activité) ;
Instruire les demandes de dérogations d’horaires à « l’arrêté préfectoral bruit », si les travaux ne concernent que le territoire de sa commune ;
Désigner un ou des agents communaux chargés de constater les nuisances sonores, notamment conformément aux articles R. 1337-10-2 du code de la santé publique et R. 571-92 et R. 571-93 du code de l’environnement ;
Constater ou faire constater l’infraction de tapage prévue par l’article R. 623-2 du Code pénal, indépendamment du bruit de voisinage.
Engager des actions d’information et de sensibilisation afin d’inciter les concitoyens à respecter quelques règles simples de savoir-vivre et le cas échéant à modifier leurs comportements.
Pour toute question technique, réglementaire ou juridique, le Maire peut questionner le centre d’information sur le bruit (CidB) mettant à disposition une permanence téléphonique, des documentations, des webinaires ou des formations (notamment au constat des bruits de voisinage).
Les lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés sont des lieux publics ou recevant du public, clos ou ouverts (discothèque, bar ou un restaurant musical, enceinte sportive sonorisée, salle des fêtes privée ou communale, festivals etc...).
Le Mairie peut être concernée à deux titres :
Comme administration chargée du contrôle des lieux concernés,
Mais également comme exploitant, tenu de respecter la réglementation de ces lieux (salle des fêtes, salle de concert, manifestations sportives ou culturelles organisées dans un cadre public, etc.).
La réglementation des lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés relève :
Des articles R1336-1 à 3 du code de la santé publique, pour protéger l’audition des usagers (imposant notamment des valeurs maximales d’émissions sonores),
Des articles R571-25 à 30 du code de l’environnement, pour protéger la tranquillité du voisinage, imposant notamment :
Pour les lieux clos ou ouverts
une obligation de réaliser une étude d’impact des nuisances sonores (EINS) à l’ouverture de l’établissement ou pour toute activité habituelle diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
une obligation de prendre les mesures nécessaires pour réduire les nuisances sonores (exemple installation de limiteurs)
une obligation de présenter l’EINS en cas de contrôle.
Pour les lieux clos seulement, des valeurs maximales d’émergences spécifiques
Des articles R1336-4 à 16 du code de la santé publique pour les bruits de voisinage, lorsque ces nuisances sont produites par ces établissements non clos (sons amplifiés à l’extérieur), mais également lorsque ces nuisances proviennent de la clientèle (comportement) et/ou des équipements non musicaux des établissements non clos.
Missions du maire dans la gestion du bruit lié aux lieux diffusant des sons amplifiés
Dans ce cadre, le maire est chargé de :
Recenser les lieux diffusant des sons amplifiés à niveaux élevés implantés sur la commune ;
Informer les responsables légaux des lieux concernés des dispositions réglementaires, et notamment de l’obligation de réaliser une étude d'impact des nuisances sonores (EINS) ;
Élaborer une charte de la vie nocturne.
Restreindre les horaires d’ouverture, en cas de troubles à la tranquillité publique
Réglementer les spectacles et sonorisations sur la voie publique
Préciser les conditions d’implantation de tels établissements dans les documents d’urbanisme ;
Désigner un agent municipal chargé de rechercher et constater les infractions, à minima sans mesures sonométriques
Demander au préfet d’intervenir pour mettre en œuvre les sanctions administratives sur le fondement du Code de l’environnement (par exemple : la suspension de l’activité de diffusion de sons amplifiés) ;
Demander au préfet la fermeture administrative temporaire en cas d’atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques.
Au titre de sa police générale, le Préfet est le garant de la tranquillité publique dans le département (article L2215-1 du CGCT fondant la « police préfectorale »), qu’il exerce sur l’ensemble des communes du département ou sur plusieurs d’entre elles (jamais sur une seule commune).
Le Préfet est également dépositaire de la police spéciale du bruit de voisinage (articles R. 1336_4 à 16 du code de la santé publique) sur ce même territoire (plus d’une commune).
Au titre de ces deux polices, le Préfet peut instaurer, par arrêté préfectoral, des règles spécifiques dont notamment des horaires de fonctionnement pour les activités professionnelles et les activités de bricolage.
A noter : Le Préfet peut exercer exceptionnellement, les pouvoirs de police confiés par la réglementation au Maire sur le territoire de sa commune, seulement après constat de défaillance du Maire (après mise en demeure au Maire restée sans résultat).
Le Préfet est le dépositaire de la police spéciale relative aux lieux diffusant des sons amplifiés à niveaux élevés, sur le territoire d’une seule commune ou de plusieurs. Cette police est exercée avec l’appui des services de l’ARS en cas de plainte.
Le préfet est également compétent dans les cas suivants :
Les circuits motorisés
Les stands de tir sportifs
Les dérogations d’horaires à l’arrêté préfectoral bruit sur plusieurs communes
Les débits de boisson : instruction des demandes de fermeture tardive
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : Compétence partagée Services environnement des préfectures/DREAL/DDPP
Les nuisances sonores liées aux infrastructures de transport (créations/modifications) : Compétence préfecture/DDT
Les nuisances sonores en matière d'urbanisme : Compétence préfecture/DDT
Tout signalement ou demande de renseignement relatifs aux polices préfectorales doivent être adressés directement à votre préfecture.
L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est en charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions règlementaires relatives aux lieux diffusant des sons amplifiés (LDSA), sous l’autorité du Préfet.
Elle veille également à la prise en compte de la problématique du bruit dans les projets d'aménagement,
En complément, l’ARS développe un axe « prévention des risques auditifs ». Elle soutient depuis de nombreuses années des programmes d’actions réalisés par des opérateurs issus du monde associatif intervenant dans le champ de la prévention des risques auditifs, pour l’éducation et la sensibilisation des jeunes, l’amélioration des connaissances des risques et la formation et la sensibilisation des professionnels au contact des enfants, notamment dans les crèches.
Que faire en cas de plainte pour bruit de voisinage en tant que maire ?
Tout administré peut saisir le maire d’une réclamation relative à des bruits de voisinage. Lorsque la réclamation est faite à l’ARS ou à la Préfecture, celles-ci redirigent la demande vers la commune concernée.
La police du Maire est exercée par le Maire ou un Maire-adjoint, sans en référer au conseil municipal lequel n’a pas de pouvoir en la matière. L’exercice de cette police est une obligation, pouvant entrainer la condamnation de la commune en cas de non-exercice.
Les premières actions à engager
Vérifier le bien-fondé de la plainte
Faire, le cas échéant, un rappel de la réglementation au fauteur de trouble ;
Organiser une réunion de médiation entre les différentes parties concernées.
Si le trouble n’a pas cessé
Constater ou faire constater, avec ou sans mesurage en fonction du type de bruitla persistance de l’infraction (dans le cas d’un bruit d’activité, l'atteinte à la tranquillité du voisinage est caractérisée par des mesures sonométriques. Celles-ci peuvent être réalisées par la mairie si elle possède cette compétence technique ou à défaut, par une prestation d’acousticien.)
Faire une mise en demeure, avec avis de réception, précisant obligatoirement : le trouble de voisinage constaté, l’infraction au regard de la réglementation, le délai pour mettre fin à la nuisance et la sanction en cas de non-exécution.
Si le contrevenant n’a pas donné suite à la mise en demeure du Maire
Constater ou faire constater, à nouveau, la persistance de l’infraction et dresser un procès-verbal de constat ;
Transmettre le procès-verbal au procureur de la république ou à l’officier du ministère public (OMP). L'auteur du trouble risque une amende de 4ème classe (ou 5ème classe en fonction du type de bruit.
En cas de récidive du contrevenant
Si le contrevenant récidive, un procès-verbal de constat peut être dressé à nouveau et transmis au procureur de la république ou à l’officier du ministère public (OMP) pour une nouvelle sanction pénale.
Que faire en cas de plainte relative à un lieu diffusant des sons amplifiés en tant que maire ?
En cas de plainte relative à un lieux diffusant des sons amplifiés, le maire peut :
Vérifier le bien-fondé de la plainte ;
Demander l’EINS et l’attestation de vérification du limiteur si l’EINS impose une limitation. Le maire peut également demander les enregistrements des niveaux sonores des 6 derniers mois. La non-fourniture de ces documents est passible d’une amende de 5ème classe (soit jusqu’à 1500€) + confiscation du matériel.
Constater ou faire constater l’infraction (et adresser le procès-verbal de constat à l’OMP)
Par un constat à l’oreille pour les bruits de comportement de la clientèle
Par un contrôle « sur pièce » notamment de l’existence d’une EINS, ou « sur place » du respect des conditions d’exploitations fixées par l’EINS (ex. fermeture des ouvrants, obligation d’un limiteur, etc…)
Par la réalisation de mesures sonométriques effectuées par un personnel dûment formé, agréé et assermenté pour vérifier le respect du niveau sonore maximum fixé pour la protection de l’audition du public ou pour vérifier le respect des valeurs de limitation ou d’émergences sonores au voisinage en lien avec les bruits de sons amplifiés (espaces clos et/ou ouverts)
Organiser une réunion de conciliation entre les différentes parties concernées ;
Faire un rappel de la réglementation en vigueur au fauteur de trouble ;
Demander au préfet de prendre des mesures administratives contraignantes dans le cadre de sa police spéciale (exemple suspension de l’activité de diffusion de sons amplifiés).
Les services préfectoraux et les agents de l'ARS sont chargés de réaliser l’examen sur le fond des EINS et de dérouler la procédure administrative en cas d’infraction constatée par le Maire ou tout autre intervenant.
Même si la gestion des plaintes de bruit de voisinage reste une problématique prégnante pour les Maires, la prévention des nuisances sonores reste importante pour sensibiliser les administrés au risque liés à l’écoute des sons amplifiés.
Au-delà de la prévention par la réglementation locale, d’autres actions peuvent être menées pour créer un environnement communal moins bruyant.
Les acteurs nationaux comme notamment le CidB peuvent être force de proposition et de solutions à mettre en œuvre à l’échelle de la commune (mais aussi de l’intercommunalité).
Les délégations départementales de l'ARS d’Auvergne-Rhône-Alpes disposent également de matériels pédagogiques (notamment panneaux de type Roll-up) qui peuvent être mis à la disposition, gratuitement et sous convention, des structures telles que les établissements d'enseignement, les collectivités territoriales, les associations de prévention, etc.
Code général des collectivités territoriales : La police Municipale
