Les UEEP constituent ainsi l’une des modalités de scolarisation des enfants avec polyhandicap et s’inscrivent dans l’offre globale permettant une gradation de l’accompagnement et du parcours scolaire de chaque élève. Ces élèves sont orientés vers un établissement ou un service médico-social (ESMS) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et scolarisés dans l’unité d’enseignement dont il est doté. L’UEEP est implantée en milieu scolaire ordinaire. Les élèves scolarisés au sein de l’UEEP sont présents sur l’établissement scolaire sur le même temps que les élèves de leur classe d’âge et bénéficient, sur une unité de lieu et de temps, d’interventions pédagogiques et éducatives se référant aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Ne peuvent postuler au présent appel à candidatures que les organismes gestionnaires :
- Déjà détenteurs d’une autorisation de faire fonctionner un établissement ou un service médico-social de la même catégorie juridique au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
- En capacité de se voir délivrer une extension non importante de places (ENI), ou éventuellement sur la base d’un argumentaire développé par le candidat, de bénéficier d’une dérogation au seuil d’extension, conformément aux dispositions de l’article L313-1-1 du CASF.
La dotation allouée pour permettre le fonctionnement de ces places s’élèvera à 140 000 €.
Modalités de dépôt des candidatures :
Les candidats sont invités à déposer leur réponse au présent avis d’appel à candidature à l’adresse suivante : ARS-DT63-HANDICAP@ars.sante.fr
Un envoi par voie postale est également possible en indiquant sur le courrier En cas d’impossibilité, un envoi est possible par courrier accompagné des fichiers dématérialisés sur clé USB, à l’adresse suivante :
Agence régionale de santé
Appel à candidature UEEP – département du Puy-de-Dôme
241 rue Garibaldi
CS 93383
69 418 Lyon Cedex 03
Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou la date de réception du mail faisant foi).
Des précisions complémentaires portant sur le présent appel à candidatures ou le cahier des charges pourront être sollicitées par messagerie jusqu’au 30 avril 2026 à l'adresse ars-dt63-handicap@ars.sante.fr
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 mai 2026 minuit.
