Qu’est-ce qu’un GCS ?
Un Groupement de coopération sanitaire (GCS) est une entité juridique, dotée de la personnalité morale, qui permet à des établissements de santé, ainsi qu'à d'autres acteurs du secteur sanitaire, médico-social ou libéral, de collaborer autour de projets communs en mutualisant les ressources et compétences pour améliorer la qualité et l’accès aux soins et optimiser les coûts. Ces groupements jouent un rôle crucial dans le paysage sanitaire français en facilitant la coopération entre différents acteurs de la santé.
Composition d’un GCS
Un groupement de coopération sanitaire sert de cadre à des coopérations entre établissements publics ou privés, ainsi qu’entre la ville, les acteurs du secteur médico-social et l’hôpital. Un GCS doit inclure au minimum un établissement de santé, quelle que soit sa nature juridique et peut être ouvert à tout acteur concourant à la réalisation de son objet.
Ainsi, les personnes physiques ou morales, exerçant une profession libérale de santé autre que médicale et les autres organismes concourant à l'activité du groupement, non mentionnés au I de l’article L.6133-2 du code de la santé publique, peuvent être membres d’un groupement sur autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé.
À l’inverse, une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité soit de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produit de santé, soit de prestataire de services ne peut être membre d'un groupement de coopération sanitaire.
Nature d’un GCS
L’ensemble des groupements de coopération sanitaire a pour objet de faciliter, d'améliorer ou de développer l'activité de ses membres, en permettant notamment de mutualiser des moyens de toute nature :
moyens humains en vue de constituer des équipes communes et de permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements membres ou à titre libéral ;
moyens immobiliers, équipements et matériels ;
système d’information, etc.
Un GCS peut également être titulaire d’une ou plusieurs autorisations d’activité de soins. Le GCS de moyens est alors érigé en établissement de santé avec les droits et obligations afférents.
Par dérogation, lorsque le GCS est titulaire des seules autorisations d’activités de soins suivantes, il n’est pas érigé en établissement de santé :
activité de médecine nucléaire ;
activité biologique d’assistance médicale à la procréation ;
activité de radiologie interventionnelle.
Depuis 2017, la possibilité pour un GCS de moyens d’exploiter une ou plusieurs autorisations d’activité de soins détenus par ses membres vient conforter la dynamique des coopérations notamment mixtes, en offrant une alternative plus souple que la création d’un GCS établissement de santé, tout en garantissant :
le respect du droit des autorisations (en particulier les seuils d'activité) ;
la mise en place de mutualisation dans un souci de réduction du nombre de sites ;
la possibilité de déléguer la facturation afin d'éviter la double facturation par des entités juridiques distinctes pour un même patient pris en charge dans une structure mutualisée.
Récapitulatif des trois types de nature de GCS qui peuvent être de statut juridique public ou privé selon leur composition
Dissolution d’un GCS
Un groupement de coopération sanitaire peut être dissout soit :
par décision de l'assemblée générale dû à la réalisation ou l’extinction de son objet par exemple ;
de plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive :
si la durée est déterminée ;
s’il ne compte plus qu'un seul membre ;
s'il ne compte plus en son sein d'établissement de santé sauf si le groupement constitue un dispositif d'appui à la coordination ;
par décision motivée du directeur général de l'ARS, en cas :
d'extinction de l'objet ;
d'absence de réunion de l’assemblée générale depuis trois exercices comptables ;
ou de manquement grave ou réitéré à ses obligations légales et réglementaires.
Dans tous les cas, la publicité de la dissolution est assurée par le directeur général de l'ARS par le biais d’un arrêté administratif.
Transmission de documents à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes relatifs aux activités d'un GCS
L'ARS joue un rôle central dans la régulation, l'approbation et le suivi des GCS. À cette fin, l’agence a mis en place des formulaires sur la plateforme "Démarches simplifiées", mettant ainsi à disposition des établissements de santé ou autres acteurs des GCS, un point d’entrée unique pour toutes informations ou démarches en lien avec la création ou l’évolution de ces groupements. Consultez les articles dédiées à ces démarches :
