La procédure de protection des captages d’eau potable : ce qu’il faut savoir
La procédure de mise en place des périmètres de protection, instruite par l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes à la demande de la collectivité bénéficiaire, conduit à un arrêté préfectoral qui déclare d'utilité publique les périmètres de protection et autorise la distribution de l'eau. Elle permet d’instaurer autour des points de prélèvement des périmètres de protection, assortis de servitudes règlementaires, garantissant la pérennité et la qualité de la ressource.
Les périmètres instaurés par Déclaration d’utilité publique (DUP) sont définis à partir d’une étude hydrogéologique approfondie, et permettent ainsi d’encadrer ou interdire certains usages du sol afin de protéger durablement la ressource.
L’utilité publique, qui doit être démontrée par la collectivité (notice explicative prévue par le Code de l’expropriation) est vérifiée lors d’une enquête publique, notamment au travers des éléments suivants :
- Le captage prélève uniquement les volumes nécessaires aux besoins de la collectivité (avec prise en compte des objectifs de performance des réseaux) ;
- Le captage répond aux besoins de la collectivité sur les plans quantitatifs et qualitatifs (adéquation besoins/ressources et qualité de l’eau de consommation) ;
- Il n’existe pas d’autres moyens raisonnables pour satisfaire les besoins de la collectivité (autre ressource existante, interconnexion).
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Comment constituer son dossier de protection des captages d’eau potable ?
Le dossier de demande de déclaration d’utilité publique (DUP) des périmètres de protection d’un captage d’eau potable, au titre du Code de la santé publique, est instruit par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Si la demande porte sur un prélèvement d’eau soumis à déclaration ou autorisation au titre du Code de l’environnement un dossier devra être déposé en parallèle au service police de l’eau (DDT).
Les deux formalités, au titre du Code de la santé publique et au titre du Code de l’environnement, devront faire l’objet d’une enquête publique conjointe pour les demandes soumises à autorisation.
Les documents à fournir
Le contenu du dossier de demande est prévu par l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique.
Les étapes de la procédure et d’instruction par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Phase technique
Cette phase est mise en œuvre par la collectivité ou un bureau d’études mandaté par celle-ci et comprend notamment la délibération de la collectivité demandant le lancement de la procédure et la constitution du dossier technique suivant :
- Dossier préparatoire pour l’avis de l’hydrogéologue agréé ;
- Production de l’avis de l’hydrogéologue agréé nommé par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes définissant la protection du captage d’eau potable ;
- Estimation des coûts de la protection, réalisation de plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée…
- La notice explicative justifiant l’utilité publique (Code de l’expropriation).
Phase administrative
Cette phase est engagée à partir du moment où le dossier technique est déposé en préfecture et se décline en plusieurs étapes :
- recevabilité du dossier ;
- consultation des services ;
- mise en œuvre d’enquêtes publique et parcellaire conjointes (instruites par les services de la Préfecture de département) ;
- rapport du commissaire-enquêteur ;
- présentation d’un projet d’arrêté préfectoral au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Phase décisionnelle et de suivi
Cette phase comprend :
- La diffusion de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les périmètres de protection (périmètre immédiat/ rapproché/ éloigné), et autorisant la distribution de l’eau au titre de la consommation humaine ;
- Les travaux de mise en conformité des ouvrages ou des équipements présents dans les périmètres de protection engagés par la collectivité ;
- La mise en conformité des documents d’urbanisme ;
- Le contrôle, par la collectivité, du respect des prescriptions.
La procédure peut s'avérer complexe parce qu'elle a pour finalité de contraindre les activités en imposant des servitudes, et, longue en raison de la multiplicité des acteurs et des étapes (rapport du bureau d'études, rapport de l'hydrogéologue agréé, consultation des services de l'Etat, enquête publique, CODERST…).
A noter, que le respect des prescriptions édictées par l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les périmètres de protection (travaux, servitudes…) peut également faire l’objet d’une inspection par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
