Les objectifs principaux du plan de contrôle des structures handicap
- Prévenir et lutter contre les maltraitances, prioritairement dans les structures avec hébergement / internat pour enfants et adultes en situation de handicap.
- S’assurer de la conformité des conditions d’installation, d’organisation et de fonctionnement des établissements contrôlés.
- Vérifier l’engagement des structures à promouvoir l’autonomie et la protection des personnes, répondre de façon adaptée à leurs besoins, respecter leurs droits et libertés individuels, leur garantir une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité…
Un programme ambitieux d’inspection-contrôle
La région Auvergne-Rhône-Alpes compte 437 structures avec hébergement / internat, très majoritairement de statut privé à but non lucratif.
Une cinquantaine de structures d’Auvergne-Rhône-Alpes fait l’objet chaque année d’une inspection sur place, auxquelles s’ajoute une dizaine de contrôles sur pièces.
Cette campagne peut être menée à bien grâce à une forte mobilisation des équipes d’inspection de l’Agence régionale de santé (ARS) : environ 65 agents sont concernés.
Les inspections sont réalisées conjointement par les équipes de l’Agence régionale de santé et des Départements ou de la Métropole de Lyon, lorsque les structures relèvent d’une double autorisation (établissements d’accueil médicalisé).
Améliorer la prise en charge des personnes en situation de handicap
Les inspections contrôles sont ciblés sur les éléments structurants de la prise en charge des résidents, sur certaines thématiques sécurité de la prise en charge médicamenteuse, ou plus approfondis.
L’objectif d’une inspection sur place ou d’un contrôle sur pièce est double : constater d’éventuels dysfonctionnements ou écarts avec les normes existantes et les bonnes pratiques, et notifier à l’établissement les solutions pour corriger cette situation en vue d’améliorer son fonctionnement, de garantir la qualité et la sécurité des prises en charge ainsi que le respect des normes. L’ARS s’inscrit ainsi dans une logique de contrôle mais aussi d’accompagnement des structures en vue de favoriser la meilleure prise en charge des personnes en situation de handicap. Son analyse porte notamment sur :
- La qualité des prises en charge, pour en particulier :
- vérifier l’organisation sécurisée des soins et des accompagnements éducatifs ;
- renforcer la traçabilité des soins et la complétude des dossiers ;
- sécuriser les prises en charge médicamenteuses ;
- prévenir la maltraitance et promouvoir la bientraitance, notamment via la mise en œuvre des recommandations de bonnes pratiques professionnelles du secteur ;
- La gestion des ressources humaines, pour :
- garantir dans les établissements la présence de personnels qualifiés à tout moment, notamment la nuit, pour sécuriser l’ensemble des prises en charge et des soins ;
- assurer le bon niveau de formation des équipes, mettre en place des systèmes d’analyse et de partage des bonnes pratiques ;
- Le respect et la promotion des droits des usagers, avec :
- le respect des obligations de dialogue entre les professionnels, les résidents et leurs familles, par exemple avec la vérification de la tenue minimale de 3 réunions annuelles des Conseils de vie sociale (CVS) ;
- la formalisation de projets personnalisés d’accompagnement avec un suivi régulier planifié ;
- une information claire et visible dans les établissements sur les droits et libertés des usagers et les outils pour les faire valoir ;
- le développement d’outils pour favoriser l’expression des usagers, telle la communication alternative améliorée.
Chaque inspection et chaque contrôle donnent lieu à la rédaction d’un rapport indiquant les constats réalisés par la mission. Sur cette base, la directrice générale de l'ARS (et le conseil départemental pour les inspections conjointes) adresse à l’établissement les mesures adaptées et graduées qui doivent être mises en place. Ces dernières font l’objet d’une procédure contradictoire au cours de laquelle l’établissement et son gestionnaire peuvent présenter leurs observations, faire valoir la mise en œuvre d’actions correctrices ou s’engager sur un plan d’actions, assorti d’un calendrier précis. Au terme du contradictoire, les décisions maintenues sont notifiées définitivement par courrier conjoint ARS-conseil départemental.
Après cette notification définitive, la structure est tenue de transmettre aux autorités les éléments de preuve documentaire permettant le suivi des mesures correctives et la levée des injonctions (corrections prioritaires en termes de qualité et sécurité de la prise en charge des résidents et dont le non-respect peut entrainer des sanctions administratives allant jusqu’à la fermeture de l’établissement) et des prescriptions (à caractère obligatoire). Un suivi de la mise en œuvre des mesures correctives est assuré par l'ARS (et le conseil départemental le cas échéant).
Sont désormais accessibles ci-après les décisions de mesures correctives prononcées suite aux inspections sur site et contrôles sur pièces.
Les décisions seront publiées au fur et à mesure de l’avancée du plan d’inspection-contrôle, à l’issue des délais de mise en œuvre par les structures des mesures correctives attendues.
