Attestation d’honorabilité : l’essentiel à savoir
L’attestation d’honorabilité permet de vérifier qu’un professionnel ou un bénévole ne fait pas l’objet d’une condamnation l’empêchant d’intervenir auprès d’enfants en situation de handicap. Elle peut également porter à la connaissance de l’employeur l’existence de certaines condamnations non définitives ou d’une mise en examen inscrites au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
La demande est réalisée gratuitement en ligne par le professionnel ou le bénévole sur honorabilite.social.gouv.fr. L’attestation est délivrée environ 15 jours après la demande et reste valable 6 mois à compter de sa délivrance.
L’employeur doit s’assurer que l’attestation présentée est valide, authentique et conforme. La présentation d’une fausse attestation est punie par la loi.
Attestation d’honorabilité : quels sont ses objectifs ?
Ce dispositif vise à renforcer la protection des enfants en situation de handicap accueillis ou accompagnés par des établissements et services médico-sociaux.
Il permet à l’employeur de contrôler la situation des professionnels et bénévoles amenés à intervenir auprès de ces enfants avant leur prise de fonction et au cours de leur activité.
Attestation d’honorabilité : qui est concerné ?
Sont concernés les professionnels et bénévoles intervenant auprès d’enfants en situation de handicap dans des établissements et services médico-sociaux, notamment :
- les instituts médico-éducatifs (IME) ;
- les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) ;
- les établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés ;
- les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
- les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).
Les bénévoles ainsi que les intervenants ponctuels ou réguliers sont également concernés.
Attestation d’honorabilité : quand la demander ?
L’établissement doit récupérer et vérifier une attestation d’honorabilité datée de moins de 6 mois :
- lors de l’embauche d’un professionnel ;
- avant l’intervention d’un bénévole ou d’un intervenant ponctuel ou régulier ;
- dans le cadre d’une campagne de contrôle organisée tous les 3 ans.
Attestation d’honorabilité : quelles sont les obligations en vigueur ?
Le professionnel ou le bénévole doit demander lui-même son attestation d’honorabilité en ligne.
L’établissement ou le service qui l’emploie ou l’accueille doit ensuite vérifier l’attestation avant de permettre à la personne d’exercer son activité. Il ne suffit donc pas de récupérer le document : sa validité, son authenticité et sa conformité doivent être contrôlées sur le service en ligne dédié.
Attestation d’honorabilité : les étapes à suivre
Étape 1 : demander au professionnel ou au bénévole d’obtenir son attestation
La personne concernée se connecte sur honorabilite.social.gouv.fr et choisit la rubrique « J’ai besoin d’une attestation d’honorabilité ».
Elle réalise sa demande avec FranceConnect, vérifie ses coordonnées préremplies, notamment sa ville de naissance, complète les informations demandées puis valide sa demande.
Lorsque sa situation permet la délivrance de l’attestation, elle la reçoit environ 15 jours après sa demande.
Étape 2 : récupérer une attestation de moins de 6 mois
Avant l’embauche ou l’intervention de la personne, l’établissement doit disposer d’une attestation encore valide, c’est-à-dire délivrée depuis moins de 6 mois.
Cette vérification doit également être renouvelée à l’occasion des campagnes de contrôle organisées tous les 3 ans.
Étape 3 : vérifier l’attestation en ligne
Pour vérifier une attestation, rendez-vous sur honorabilite.social.gouv.fr, puis dans la rubrique « J’ai besoin de vérifier une attestation d’honorabilité ».
Deux possibilités sont prévues :
- vous pouvez saisir le nom, le prénom et la date de naissance de la personne ainsi que le code d’identification figurant sur son attestation ;
- vous pouvez également scanner le QR code présent sur l’attestation à l’aide d’un téléphone ou d’une tablette.
Le service permet alors de vérifier sa validité, son authenticité et sa conformité.
Étape 4 : prendre en compte le résultat de la vérification
Si l’attestation est valide, authentique et conforme, la personne peut être recrutée et exercer son activité.
Si la personne ne dispose pas de son attestation d’honorabilité, l’établissement ne peut ni l’embaucher ni la laisser exercer son activité.
