Les dons des laboratoires et entreprises pharmaceutiques : ce qu’il faut savoir
Conformément à l’article R.5124-66 du Code de la santé publique, les établissements et entreprises pharmaceutiques sont autorisés à effectuer des dons à des personnes morales (comme des établissements de santé, associations ou fondations) pour encourager la recherche ou la formation des professionnels de santé. Ces dons sont strictement encadrés pour prévenir tout avantage personnel indu à un professionnel ou à un groupe de professionnels.
Ces dons ne doivent en aucun cas procurer un avantage personnel à un ou plusieurs professionnels de santé.
Une déclaration préalable de chaque don est obligatoire auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes pour les bénéficiaires dont l'adresse est située en Auvergne-Rhône-Alpes.
Comment déclarer un don auprès de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ?
Cette déclaration est sous votre entière responsabilité et doit obligatoirement comprendre :
- La désignation du donateur, sa nature d’activité et son adresse,
- La désignation du bénéficiaire, sa nature d’activité et son adresse,
- La nature et le montant du don,
- L’objet du don.
Outre la déclaration obligatoire à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, une déclaration complémentaire est imposée par le dispositif dit « anti-cadeaux » prévu par l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
Cette loi renforce le contrôle des avantages offerts par les entreprises de produits ou prestations de santé aux professionnels de santé, étudiants et associations qui les regroupent.
Ainsi, toute offre, promesse ou octroi d’un avantage, financier ou en nature, doit obligatoirement faire l’objet d'une télé-déclaration sur le site Ethique des professionnels de santé.
Cette télé-déclaration doit préciser :
- L’identité du donateur et du bénéficiaire.
- La nature, le montant et l’objet de l’avantage ou du don.
- Une copie de la convention conclue, conforme aux exigences de l’article R.1453-14 du Code de la santé publique.
Le dépôt doit être réalisé avant l’octroi du don, sous peine de sanctions prévues par la loi.
En cas de difficulté pour accéder à la plateforme EPS ou créer votre compte, contactez le support dédié : ethique-pro@sante.gouv.fr
Dans l’hypothèse où l’avantage est à destination d’une association qui regroupent les professionnels de santé, les auxiliaires médicaux, les professions à usage de titre et leurs étudiants, les deux dispositifs sont applicables
